Conditions générales de vente


Télécharger

Identification

SONODIS SAS (le vendeur) 32, route de Rouen 27930 Normanville

 SIRET: 373500 271 00128

 TVA intracommunautaire: FR 873 735 00271


Le simple fait de nous adresser une commande implique de plein droit, l'acceptation sans aucune réserve des conditions générales de vente ci-après, à l'exclusion de toute autre condition qui ne serait acceptée par écrit par SONODIS. Toute clause ou condition particulière d'achat figurant sur le bon de commande du client, qui serait en opposition avec les présentes conditions serait considérée comme nulle. Aucune addition, omission ou modification à l'une quelconque des dispositions des présentes conditions de vente ne liera le vendeur, sauf acceptation écrite de sa part. En cas de modification quelconque (désignation, quantité...) d'un ordre déjà reçu et confirmé par SONODIS, les conditions antérieurement accordées ne peuvent être reconduites sans accord du vendeur. Aucune annulation de commande ne peut être acceptée, sauf accord préalable du vendeur. Les conditions générales suivantes s'appliquent à toutes transactions effectuées par le vendeur en l'absence d'un contrat spécifique. Toute commande entraîne leur acceptation par le client, nonobstant toutes réserves ou exigences qui pourraient l'accompagner. Les offres de prix sont valables dans la limite du délai d'option qui, sauf stipulation contraire est d'un mois à dater de la remise de l'offre. Les descriptifs photos de ce catalogue n'ont qu'un caractère d'information. En effet, dans le soucis permanent d'améliorer notre matériel et en fonction de l'évolution de la technologie, nous pourrons être amenés à les modifier sans préavis. De ce fait, Les caractéristiques techniques et les photos de ce catalogue n'ont aucun caractère contractuel (forme, marque, couleur...).

Restriction de vente

La vente de nos produits est réservée aux établissements d'enseignement, sociétés et associations.

Utilisation du matériel

Nos matériels et produits sont exclusivement réservés à une utilisation en laboratoire pour l'enseignement. Les utilisateurs sont pleinement responsables de leur manipulation, en particulier concernant l'application des règles de sécurité en vigueur. La société SONODIS ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l'utilisation des produits commercialisés.

Clause de réserve de propriété

Les produits vendus restent la propriété de SONODIS, jusqu'au paiement de toutes les sommes qui lui seraient dues par l'acheteur. L'acheteur supportera tous les risques que pourraient subir ou occasionner les produits après leur livraison et prendra toutes les dispositions pour préserver le droit de propriété du vendeur. La revendication par le vendeur des produits impayés entraînera de plein droit la résolution de la vente, tous les frais de reprise tels que notamment frais de retour, de remise en état, seront supportés par l'acheteur, sans préjudice des réclamations qui pourraient être engagées par le vendeur.

Commandes

  • Sauf convention spéciale et écrite, toute commande comporte de plein droit de la part de l'acheteur, son adhésion totale et entière à nos conditions de vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses propres conditions générales d'achat.
  • Le vendeur n'est lié que par les engagements figurant au devis ou à l'offre. Tous devis ou offre n'engage le vendeur que pour la période de validité indiquée.
  • Chaque commande reçue génère un ACCUSE DE RECEPTION DE COMMANDE qui sera transmis au client par fax ou email. Le client dispose d'un délai ouvrable de 2 jours pour contester les éléments figurants sur cet ARC. Passé ce délai SONODIS considère avoir reçu l'acceptation du client.

Prix

  • Les prix facturés pour toutes les fournitures tarifées sont ceux du barème le jour de livraison, sauf stipulation contraire.
  • Nos prix s'entendent nets TTC pour matériel non emballé, départ magasin, port en sus (sauf indication contraire dans le catalogue).
  • SONODIS se réserve le droit de modifier ces prix en fonction de l'évolution des parités monétaires, changement de taux de taxe, fluctuation des matières premières... Le client qui aura passé une commande recevra un AR DE COMMANDE et celui-ci pourra confirmer ou annuler sa commande.
  • Des livraisons et facturations partielles peuvent être effectuées, dans ce cas, ces factures partielles doivent être payées sans qu'il soit nécessaire que la totalité de la commande soit honorée.
  • Les tarifs imprimés dans ce catalogue sont indicatifs et peuvent être sujets à variation. Ces tarifs sont actualisés sur notre site internet www.sonodis.fr.

Conditions de règlement

Nos factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation, sauf stipulation contraire spécifiée dans des accords contractuels préalables. Le paiement peut se faire par un chèque bancaire ou postal, virement* ou mandat administratif* adressé à la société SONODIS. En cas de retard de paiement, la société SONODIS se réserve le droit de modifier les conditions de paiement pour le client concerné, notamment en modifiant le délai de règlement ou en exigeant un paiement anticipé pour les commandes futures. Il n'y a pas d'escompte pour règlement anticipé. Tout retard de paiement par rapport à la date d'échéance engendrera le paiement de pénalités calculées sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. *Coordonnées bancaires: Caisse d'épargne Normandie IBAN: FR76 1142 5009 0008 0040 9312324 BIC: CEPAFRPP142

Délai

  • Nos stocks permettent des livraisons rapides. Toutefois, nous ne saurions être tenus pour responsables d'une livraison tardive due à un retard d'un fabricant.
  • Les délais de livraison sont donnés seulement à titre indicatif. Les retards ne peuvent en aucun cas, justifier l'annulation de la commande ni une demande de dommage - intérêts.
  • SONODIS est libérée de l'obligation de livrer à une date déterminée pour tous les cas suivants : grève partielle ou totale et /ou de perturbation des services postaux et moyens de transport et/ou de communication, incendie, inondation.

Expéditions

  • L'emballage ainsi que l'expédition des fournitures sont effectués au mieux par le vendeur pour le compte et aux frais du client, (10,00 €TTC), Franco à partir de 150 €TTC facturés (sauf mobilier, animaux à dissection, organes: frais de transports réels). LA CORSE, DOM, TOM et étranger: pas de franco, un devis sera établi à chaque commande pour validation par le client.
  • Les frais de port peuvent être revus en cours d'année en cas de modification des coûts de transport ou d'un changement de transporteur.
  • Nos marchandises voyagent dans tous les cas aux risques et périls du destinataire. Celui-ci devra effectuer les vérifications nécessaires à l'arrivée: ouvrir les emballages et en constater l'état du contenu en présence du livreur; indiquer clairement sur le récépissé du transporteur les défauts constatés, faire contresigner le livreur et envoyer le tout avec lettre circonstanciée, détaillée et précise par lettre recommandée avec AR au transporteur ayant assuré la livraison dans un délai de 48 heures et en informer SONODIS. En cas de casse ou de manquant, les réserves orales même confirmées par lettre, ainsi que la mention «sous-réserve de déballage» sont sans valeur légale. Dans le cas de constat de détérioration, cela ne dégage pas l'acheteur de régler la facture du fournisseur, et d'intervenir auprès du transporteur pour être remboursé.
  • Tout retour de marchandises (exceptés diapositives, logiciels, CD-ROM, disquette, fusibles, lampes électriques) doit au préalable être accepté par SONODIS. Il doit être accompagné d'une lettre explicative du motif. Il doit être effectué dans l'emballage d'origine, les marchandises n'ayant subi aucune détérioration ou modification. Les frais de retour étant à la charge de l'acheteur. Dans le cas de manquants lors du retour ou de détérioration constatée, une facture sera établie.
  • Aucune réclamation ne sera acceptée, passé le délai de 15 jours à compter de la date de réception des marchandises.
  • Il est rappelé que les transporteurs livrent le matériel à l'entrée de l'établissement et que la livraison dans les étages, l'installation du matériel, ni le déchargement du camion ne sont prévus sauf stipulation contraire suite à l'établissement d'un devis.

Garanties

Sauf stipulation contraire, SONODIS garantit ses produits 2 ans pièces et main d'œuvre à compter de la date de facturation. Aucun matériel ne doit être retourné sans accord de notre service SAV. Contactez celui-ci avant tout retour: sav@sonodis.fr Si l'appareil et/ou les réparations sont hors garantie le client recevra un devis qui devra recevoir sa validation BON POUR ACCORD. En ce qui concerne les consommables tels que : composants actifs et passifs, tubes, verres... la garantie est de trois mois à dater du jour de la livraison. La garantie ne couvre pas les remplacements ni les réparations qui résulteraient de l'usure normale des appareils, de détériorations ou d'accidents provenant de la négligence, de défaut d'entretien, de manipulations ou d'utilisations non conformes aux spécifications de l' appareil. Aucune indemnité ne peut être réclamée au vendeur au titre de la privation de jouissance.

Juridiction

En cas de contestation de tout ou partie des présentes conditions de vente comme pour toutes celles pouvant naître de l'exécution d'une quelconque commande, il est fait attribution de juridiction au TRIBUNAL DE COMMERCE D'ÉVREUX.

Litige sur votre commande

Dès réception de votre commande, vous disposez d'un délai de 48 h pour faire toutes réserves au transporteur par lettre recommandée. En cas de litige, vous devez transmettre dans un délai de 10 jours maximum le double du bordereau de livraison avec vos remarques. Les références servent à identifier le matériel et à chiffrer votre commande. En cas de non-concordance entre la référence et la désignation, c'est la désignation qui sera prise en compte.

Propriété intellectuelle

Les produits conçus, commercialisés par SONODIS ainsi que les fiches techniques restent la propriété intellectuelle de SONODIS. Toute copie partielle ou intégrale, une utilisation de ces produits ou de leurs contenus constitueraient une infraction aux droits de la propriété intellectuelle et pourraient être passible de sanctions au titre de la contrefaçon.

Traitement des déchets des équipements électriques et électroniques, et des éléments d'ameublement

Pour les équipements concernés par l'application du décret n°2005-829 relatif à l'élimination des déchets issus des équipements électriques et électroniques et du décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 modifié par le décret n° 2017-1607 du 27 novembre 2017 relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement professionnel, la responsabilité d'organiser leurs enlèvements et leurs traitements est transférée au client qui accepte. Les documents de vente accompagnant les appareils vendus comporteront l'indication du coût unitaire de l'élimination dès que ce coût sera connu.

Droit de retour

L'acheteur dispose d'un délai de 30 jours ouvrables à compter de la réception de son colis pour prévenir le Service Clients SONODIS de son souhait de retourner le produit. A partir de cette date de demande de retour, l'acheteur dispose de 15 jours ouvrés pour retourner le produit à ses frais. Aucun retour ne sera accepté au-delà de ce délai sauf accord écrit obtenu auprès de notre service SAV. Les articles retournés doivent être expédiés dans leur emballage d'origine, complets et en bon état. L'expéditeur doit s'assurer qu'il utilise un emballage et des protections adaptés. Les articles retournés sont sous la responsabilité de l'expéditeur pendant le transport, tout article endommagé pendant le transport de retour ne sera ni échangé, ni remboursé. Les retours doivent s'effectuer à l'adresse suivante : SONODIS - 185, avenue Aristide Briand 27930 Gravigny. Les animaux à dissection, organes congelés et produits chimiques entamés ne sont ni repris, ni échangés. L'acheteur dispose, soit d'un avoir soit d'un remboursement par chèque ou virement, de la totalité des sommes concernées y compris les frais de livraison, dans les 14 jours qui suivent le retour du produit.

Responsabilité

La société SONODIS ne pourra pas être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas d'indisponibilité d'un produit ou rupture de stock du fait de grève partielle ou totale et /ou de perturbation des services postaux et moyens de transport et/ou de communication, incendie, inondation.. SONODIS ne pourra être considérée comme responsable de tous dommages indirects qui pourraient intervenir de fait de l'achat des produits.

Produits chimiques

Seules les commandes de produits chimiques provenant des établissements scolaires situés en FRANCE métropolitaine, pour une livraison en FRANCE métropolitaine seront acceptées.